CGV

Conditions générales d'utilisation
 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions t modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autres part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur à l'utilisation qui s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes, par la société SAW, des produits proposés sur ses sites Internet "qthdriver.com" et "shop.qthdriver.com".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le sire Internet de la société SAW emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine / Europe.
L'acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettent de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. La société SAW se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
2. Identité de la Société
SAW
Siège social : 10 rue Jean Mermoz, ZA La Ferrière - 79300 BRESSUIRE
RCS de Niort : n°892 771 338
Gestion du site / commandes : au siège social.
3. Accès au Site
L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettent l'accès aux Sites "qthdriver.com" et "shop.qthdriver.com". L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes

4.1 Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de "shop.qthdriver.com" indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Le prix des produits sur le site est garanti uniquement pour les règles en ligne par carte bancaire.
Les prix affiché le sont en HT et franco, la TVA sera incrémentée et visible dans le panier, elle apparaît séparément sur la commande, au moment du règlement, elle est applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicables T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par "shop.qthdriver.com" au sein de son site Internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par "QTH Driver - SAW" à tout moment. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

4.2 Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de "QTH Driver - SAW", des caractéristiques essentielles du (ou des) produit(s) qu'il désire commander. L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet "shop.qthdriver.com".
Les offres présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles. "QTH Driver - SAW" se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur, ni-même affecter la validité de la vente.

4.3 Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur "Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les CGV", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Ventes, les prix, volumes et qualités des produits proposés à la vente et commandés.
L'acheteur peut commander : sur Internet :"shop.qthdriver.com"
La commande de l'acheteur devra être confirmée par "QTH Driver - SAW", par courriel électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par "shop.qthdriver.com" et encaissent par celle-ci de l'intégralité du prix.
"shop.qthdriver.com" recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réaliser lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par "QTH Driver - SAW" au moment de la validation de la commande.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire Stipe.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
L'acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques commercialisées par "QTH DRiver - SAW", a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels, configuration et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception

7.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet lors de l'étape "adresse".
"QTH Driver - SAW" propose à ses clients d'être livrés par La Poste. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

7.2 Caractéristiques du système Chronopost
L'acheteur est livré à l'adresse qu'il a indiquée comme adresse de livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler ces incidents à "QTH Driver -SAW".

7.3 Délais
Le délais moyen au départ du dépot de "QTH Driver - SAW" est le suivant : La Poste de 3 à 5 jours. Ce délai est communiqué à titre indicatif.

7.4 Problèmes de qualité ou de conformité
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, t sur simple demande du consommateur, "QTH Driver - SAW" fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.
Tous les produits proposés à la vente bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En outre, vous bénéficiez également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. L'action résultant du défaut du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.
Le délai pour agir sur le fondement du vice caché est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, vous pourrez rendre le produit et vous faire rembourser le prix.
Les réclamations doivent être adressées par mail : mike@qthdriver.com et comporter le numéro de commande et les motifs de la réclamation du produit concerné. A la suite d'un échange avec le service cient de "QTH Driver - SAW" vous obtiendrez un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés à compter de la communications du numéro de retour par "QTH Driver - SAW" à l'acheteur. Passé ce délai, l'acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Tout produit à échanger devra être retourné à "QTH Driver - SAW" dans son état et emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par"QTH Driver - SAW" et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera si repris, ni échangé dans le cadre de la garantie.

Les frais d'envoi sont à la charge du client. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

En tout état de cause, les garanties ne courent par l'utilisation anormale et non conforme des produits.
8. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, "QTH Driver - SAW" informera l'acheteur au plus tôt.
En out état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut pour "QTH Driver- SAW" de faire usage de cette faculté, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs. SI ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié le droit est prorogé au prochain jour ouvrable.
Les produits doivent impérativement être retournés à "QTH Driver - SAW" dans un parfais état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire d rétractation (Annexe 1). Toutefois, cela n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de nous envoyer la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous sommes tenus de vous rembourser la totalité des sommes que vous avez déjà versées, promptement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous donnez votre accord exprès pour que nous utilisions un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour nous.
Vous n'aurez aucune pénalité à payer.
10. Réserve de propriété
"QTH Driver - SAW" conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfais encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur de droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'acheteur.
11. Responsabilité
Les produits proposés par "QTH Driver - SAW" sont conformes à la législation française en vigueur.
"QTH Driver - SAW" ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment de Chronopost et moyens de transport et/ou communications. "QTH Driver - SAW" ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de "QTH Driver - SAW" ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site "shop.qthdriver.com" contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. "QTH Driver - SAW" ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
12. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenus pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. st.

14. Loi applicable

Les ventes de prouits de la société "QTH Driver - SAW" sont soumises à la loi française
15. Informatique et Libertés
Lorsque vous commandez un produit, des informations à caractère personnel qui vous concernent sont susceptibles d'être collectées et de faire l'objet d'un traitement.
SAW est responsable du traitement des données collectées et déclare respecter ses obligations à ce titre et vous en garantir.
Les informations collectées lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour l'exécution du contrat qui vous lie à " QTH Driver - SAW", conformément à l'article 6.b du Règlement européen 2016/679 et à ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de "QTH Driver - SAW". 

Pour obtenir les informations relatives à notre politique de confidentialité des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre rubrique "Politique de confidentialité", qui se trouve à l'adresse suivante (...).
16. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l'acheteur peut contacter le service client par email : mike@qthdriver.com

17. Résolution des litiges et attribution de compétence

En cas de litige, vous êtes invité à vous adresser de façon prioritaire à SAW afin de trouver un compromis ou une solution à l'amiable pour résoudre ce dernier, au service clientèle au (mike@qthdriver.com) par courrier électronique ou postal à l'adresse suivante (10, rue Jean Mermoz, ZA La Ferrière - 79300 BRESSUIRE).

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de SAW ou en l'absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, vous pourrez soumettre le différend relatif aux présentes conditions générales de ventes vous opposant à SAW à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur de SAW est le suivant (coordonnées).

SAW et vous restez libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) est également mise à votre disposition pour résoudre ses litiges, à l'adresse Règlement des litiges en ligne | Commission européenne (europa.eu)

18. Litige
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera déterminé en conformité avec les dispositions législatives applicables.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants ainsi qu'à l'article L221-3 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.

Pour vous rétracter du contrat, merci de compléter le présent formulaire et de l'envoyer à l'adresse suivante :

A l'attention de la société SAW, 10 rue Jean Mermoz - ZA La Ferrière - 79300

Je, soussigné(e)____________________________________, domicilié(e)__________________________________________, notifie par la présente ma décision d'exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation.

L'exercice de mon doit de rétractation porte sur la commande n°________________________ relative aux produits.

Date : __________________
Signature :